Conditions générales de vente

Article 1: Généralités

Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de régir et de définir les droits et obligations de Dame Biche, représentée par Elise Jakubiak, située au 4 rue d’Hostein 59400 Boursies, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro de SIRET 53287005200026  ci-après désignée par le terme de « Dame Biche » d’une part, et de toute personne physique souhaitant acheter des produits de Dame Biche ci-après désigné par le terme « Client ». Les présentes conditions excluent l’application de tout autre document émanant du Client.

Article 2: Objet et champ d'application

Toute commande de produits implique l’acceptation sans réserve par l’acheteur et son adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente qui prévalent sur tout autre document de l’acheteur.

Article 3: Commandes

Toute commande passée sur le site www.dame-biche.fr, comporte une obligation de paiement. Les commandes sont effectives dès l'avis d'encaissement du règlement pour les chèques ou les virements bancaires et dès la date de validation du paiement par les établissements bancaires, pour les règlements via cartes bancaires et via Paypal. Le vendeur se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure. Toute commande vaut acceptation des prix et descriptions des produits disponibles à la vente. Pour toute commande passée, vous recevez un mail de confirmation. Ce mail confirme que votre commande a bien été prise en compte par Dame Biche.

Article 4: Livraison

Pour les précommandes

Concernant les précommandes, pour les bougies et fondants parfumés, ils seront livrés à l'adresse qui a été indiquée au cours du processus de commande, sous un délai de 10 jours à compter du dernier jour de précommande.

Exemple : les précommandes sont ouvertes du 1er au 15 juin, les produits seront expédiés au plus tard le 25 juin.

Pour les commandes

Les commandes seront expédiées dans un délais de 5 jours ouvrables à compter du jour suivant la réception de paiement.

En cas de gros retard d'expédition, Dame Biche contactera son client, soit par e-mail, soit par téléphone.

Un e-mail comportant le numéro de la commande et le numéro de suivi du colis vous est envoyé à l'envoi de la commande.

Les délais de livraisons indiqués sont des délais moyens habituels et correspondent aux délais de traitement d’expédition, auxquels s’ajoute le délai d’acheminement.

Les produits seront acheminés par La Poste, ou par Mondial Relay.

Le transfert des risques sur les produits vendus par Dame Biche s’effectue à la remise des produits au transporteur ou à la sortie de nos locaux.

Il en résulte que les produits voyagent aux risques et périls de l’acheteur, auquel il appartient, en cas d’avarie, de perte ou de manquant, de faire toute réserve ou d’exercer tout recours auprès des transporteurs responsables, conformément à l’article L.133-3 du Code de commerce.

Article 5: Délai de rétractation

Conformément à l’article L.221-18 du code de la consommation, « le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l’exception, le cas échéant, des frais de transport». « Le délai mentionné à l’alinéa précédent court à compter de la réception des biens». Le droit de rétractation peut être exercé en contactant Dame Biche par e-mail à contact@dame-biche.fr . Nous informons le client que conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation, ce droit de rétractation ne peut être exercé pour les produits personnalisés ou créés à votre demande, ou qui n'existent pas sur la boutique.

En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susmentionné, la commande sera remboursée. Les retours des produits sont à effectuer dans leur état d'origine et complets de sorte qu'ils puissent être re-commercialisés à l’état neuf, à l'adresse suivante :

Dame Biche / 4, rue d'Hostein / 59400 Boursies

Article 6 : Modalités de remboursement

Les remboursements des produits dans le cas du droit de rétractation ou en cas de non-conformité du produit livré par rapport à son descriptif sur le site www.dame-biche.fr seront effectués par Dame Biche dans un délai de 30 jours après réception des produits. Le remboursement s’effectuera suivant le même mode de règlement choisi par le client au moment de sa commande.

Article 7 : Paiement

Délai

Les paiements s’effectuent au comptant et au moment de la la passation de commande. Sauf accord écrit stipulant des conditions de paiement différentes.

Modalités

Les règlements seront effectués par:

  1. Carte Bancaire
  2. Paypal
  3. Chèque bancaire ou postal adressé et libellé à « Elise Jakubiak »
  4. Virement bancaire ou postal sur le compte mentionné sur la facture
  5. Espèces en mains propres

Seuls les chèques émis par une banque domiciliée en France métropolitaine ou à Monaco sont acceptés. Dame Biche n’entend consentir aucun escompte pour paiement comptant ou à une date antérieure à celle résultant des présentes conditions générales de vente.

Concernant les paiements par chèque ou par virement, ils devront être parvenus à Dame Biche dans un délai de 10 jours maximum, sans quoi la commande sera annulée.



Article 8 : Prix

Les prix des produits vendus au travers du site internet sont indiqués en Euros hors taxes et précisément affichés sur les pages de descriptif des produits et hors frais d'expédition. Conformément à l'article 293B du Code Général des Impôts, la TVA n'est pas applicable sur les produits Dame Biche. Pour tous les produits expédiés hors FRANCE, des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d'importation ou taxes d'état sont susceptibles d'être exigibles dans certains cas. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort de Dame Biche. Ils seront à la charge de l'acheteur et relèvent de sa responsabilité (déclarations, paiement aux autorités compétentes, etc.). Dame Biche invite à ce titre l'acheteur à se renseigner sur ces aspects auprès des autorités locales correspondantes.

Le prix facturé lors de la commande, indiqué sur le site, correspond aux tarifs mentionnés sur le site de Dame Biche en vigueur à la date d’enregistrement de la commande. Ces prix peuvent être modifiés ultérieurement, sans préavis.

Les frais d'envois sont toujours à la charge de l'acheteur.

Article 9 : Facturation

Tout achat de produits fera l’objet d’une facturation et sera délivrée dès la réalisation de la vente, conformément aux dispositions de l’article L.441-3 du Code de commerce.

Article 10 : Force Majeure

La survenance d’un cas de force majeure a pour effet de suspendre l’exécution des obligations contractuelles de Dame Biche.

Est un cas de force majeure, tout événement indépendant de la volonté de Dame Biche et faisant obstacle à son fonctionnement normal au stade de la fabrication ou de l’expédition des produits.

Constituent notamment des cas de force majeure, les grèves totales ou partielles entravant la bonne marche de Dame Biche ou celle de l’un de nos fournisseurs, sous-traitants ou transporteurs ainsi que l’interruption des transports, de la fourniture d’énergie, de matières premières ou de pièces détachées.

Dans de telles circonstances, Dame Biche préviendra le Client, par écrit, dans les 24 heures de la date de survenance des événements, le contrat liant Dame Biche et le Client étant suspendu de plein droit, sans indemnité, à compter de la date de survenance de l’événement.

Si l’événement venait à durer plus de 30 jours à compter de la date de survenance de celui-ci, le contrat de vente conclu par Dame Biche et le Client pourra être résilié par la partie la plus diligente sans qu’aucune des parties puissent prétendre à l’octroi de dommages et intérêts.

Cette résiliation prendra effet à la date de la première présentation de la lettre recommandée avec accusé de réception dénonçant ladite vente.





Article 11 : Attribution de juridiction



Pour toutes les contestations relatives aux ventes réalisées par Dame Biche ainsi que celles relatives à l’interprétation des conditions générales de vente, seul sera compétent le tribunal de commerce de Lille.



Article 12: Propriété Intellectuelle

L’ensemble des éléments de ce site internet appartient à Dame Biche. Toute copie des contenus graphiques, textuels ou photographiques est rigoureusement interdite et s’apparente à de la contrefaçon. Toute personne qui se rendrait coupable d'un tel acte sera l'objet de poursuites judiciaires à son encontre, à l’initiative de l’éditeur du présent site ou de son mandataire.

Article 13 : Droit Applicable

Toute question relative aux présentes conditions générales de vente qui ne serait pas traitée par les présentes stipulations contractuelles, sera régie exclusivement par la loi française.